Illégalité d'un arrêté municipal restreignant l'utilisation d'un circuit automobile

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. PA/6-1-6 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 21 juin 2010  Commune de Saint-Dié-des-Vosges Requête n° 09NC00173 Question juridique Un maire peut-il légalement restreindre l'utilisation d'un circuit automobile sur le fondement de ses pouvoirs de police générale ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 86

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