Légalité d'un arrêté interdisant la circulation des véhicules sur un chemin rural de montagne durant la période hivernale

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. PA/6-1-4 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Lyon 6 mai 2010 SCI Le Petit Dru Requête n° 08LY01355 Question juridique L'arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules sur un chemin rural de montagne durant la période hivernale, dans la mesure où il est justifié par des motifs liés à la sécurité publique et à la mise en valeur du site à des fins touristiques, est-il légal ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 86

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