Tout service fait doit être rémunéré

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. P/5-4 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 février 2010 Mme A. Requête n° 308852 Question juridique Dans quelles circonstances une personne assurant des astreintes pour le compte d'une collectivité peut-elle, en l'absence de tout contrat de travail formalisé, être considérée comme un agent public contractuel ? L'attribution d'avantages en nature suffit-elle à compenser l'absence de toute rémunération ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 86

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