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Mise en jeu de la garantie décennale en marchés publics

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. MP-C/4-24

Marchés publics contrat

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 31 mai 2010
Commune de Parnes Requête n° 317006
Question juridique
Quelles sont les conditions pour engager la garantie décennale en marchés publics ?

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