Action directe contre l'assureur

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. CG/1-3 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 31 mars 2010 M. R. Requête n° 333627 Question juridique Quel est le juge compétent pour connaître de l'action directe contre l'assureur d'une personne morale de droit public ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 86

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