Contrôle de l'allotissement

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. CG-1-1 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 21 mai Commune d'Ajaccio Requête n° 333737 Question juridique Quel est le contrôle exercé par le juge des référés précontractuels en matière d'allotissement des marchés ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 86

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