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Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. AG-0-2-1

Administration Générale

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 6 octobre 2009
M. X et autres Requête n° 08BX03004
Question juridique 
Les actes accordant un avantage pécuniaire peuvent-ils créer des droits alors même que l'administration a compétence liée pour le refuser ?

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