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Article du numéro 131 - 01 novembre 2010
En juin dernier, les députés ont engagé l'examen d'une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. C'est donc une initiative parlementaire qui vient pallier, après deux années de silence, l'absence de texte pourtant promis par le Premier ministre à l'occasion des débats relatifs à la loi de modernisation del'économie (LME). Tous les articles du numéro 131 |
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