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Jacqueline Domenach : donnons un pouvoir normatif aux régions

Article du numéro 412 - 01 décembre 2010

Leader

Jacqueline Domenach est professeur de droit public à l'université Paris Ouest Nanterre - la Défense. Elle rend compte dans un rapport des travaux de l'Institut de la décentralisation sur le pouvoir législatif régional ("Gouvernance publique : quelles conséquences d'un pouvoir législatif régional sur les politiques publiques ?")

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Alors que, chez plusieurs de nos voisins européens, les régions peuvent adapter les normes nationales aux spécificités de leur territoire, la question reste en France largement occultée. À quoi cela tient-il ?

Cela n'a rien d'étonnant. 220 ans après la Révolution, nous persistons à considérer que l'application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire est une garantie essentielle des principes structurants de l'État républicain, que sont l'égalité et l'unité. Quand bien même la Constitution affirme la notion de « libre administration » des collectivités et précise en son article 72 : « les collectivités locales prennent les décisions correspondant à leurs compétences », le législateur et le Conseil Constitutionnel ont toujours refusé de qualifier la nature de ce pouvoir décisionnel et veillé à conserver le monopole du pouvoir normatif initial au parlement et au gouvernement.


Pourquoi réinterroger ce monopole maintenant ?

Tant que le champ d'intervention des collectivités locales était largement fondé sur l'« intérêt local », il était aisé d'ignorer la question du pouvoir décisionnel. C'est beaucoup plus difficile aujourd'hui, alors que les compétences des collectivités n'ont cessé de se renforcer, sous l'effet du désengagement de l'État. Il y a désormais une contradiction entre les transferts de responsabilités de l'État vers les collectivités et la non-possibilité pour elles de modulation ou d'adaptation de leurs actions aux réalités de leur territoire. La décentralisation n'est pas seulement un dispositif de relations entre l'État et les collectivités et le temps est venu d'élaborer un nouveau modèle de gouvernance publique.


Quelle serait l'étendue de ce pouvoir normatif ?

Il ne s'agit pas ici de transférer le pouvoir législatif vers les régions, mais de conférer à celles-ci un pouvoir normatif d'attribution. Sur des politiques déterminées, et dans un cadre  législatif donné - le Parlement continuera de fixer les grandes orientations et les objectifs à atteindre -, les régions disposeraient d'une autonomie décisionnelle leur permettant d'adapter la norme nationale à la diversité des réalités de leur territoire. C'est une question d'efficacité au service de l'égalité. Pas seulement l'égalité formelle, constitutionnelle, mais une égalité plus réelle, emprunte de différenciation des territoires et des situations. En d'autres termes, il s'agit de permettre aux régions d'édicter des normes pour leur permettre de réintroduire de l'égalité là où il y a de très fortes inégalités, qu'elle qu'en soit l'origine.


Concrètement, dans quels domaines l'édiction de normes régionales améliorerait-elle l'efficacité des politiques publiques ?

Nous traitons dans le rapport de deux secteurs majeurs de l'intervention régionale : le développement économique et la formation professionnelle. Dans ce dernier domaine, l'expérience de la région des Pays de Loire révèle les obstacles de la mise en œuvre d'une politique efficace, du fait de l'enchevêtrement des compétences et du renforcement du rôle de l'État. Au nom de la suprématie d'un intérêt national difficilement identifiable, l'inadéquation entre l'offre de formation et la réalité de l'emploi au niveau du territoire régional est de plus en plus profonde. Pour avancer dans la voie d'une nouvelle gouvernance plus efficiente, ne faudrait-il pas déterminer au niveau législatif les contours de la notion de collectivité « chef de file » ?