Exproprier pour lutter contre l'habitat indigne

Article du numéro 412 - 01 décembre 2010 Alerte Bien que constitutif d'une solution extrême de traitement de l'habitat indigne, la procédure d'expropriation dite loi Vivien constitue un outil parfois seul à même de répondre aux exigences de l'intérêt général. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 412

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