Recours en matière d'urbanisme l'exigence d'une notification intégrale

Article du numéro 142 - 22 novembre 2010 Urbanisme Le Code de l'urbanisme exige, pour certains actes, le respect d'un formalisme rigoureux obligeant le requérant à notifier directement à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte l'intégralité de son recours dans un délai rapide. Malgré une jurisprudence constante, une réfl exion sur un assouplissement du contenu de la notification peut, à la lumière d'une récente décision, être étudiée afi n d'améliorer l'accès des requérants au juge. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 142

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 97.12 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Marchés publics : communication des motifs du rejet d'une offre - Les cahiers juridiques - n° 142
• Marchés publics : quels sont les documents communicables ? - Les cahiers juridiques - n° 148
• Infractions routières et véhicules de service : quels risques pour l'employeur public ? - Les cahiers juridiques - n° 153
• Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation - Les cahiers juridiques - n° 145