Le droit de l'urbanisme à l'épreuve de la QPC

Article du numéro 142 - 22 novembre 2010 Jurisprudence La technique de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à plusieurs questions de droit de l'urbanisme de revenir sous la lumière de l'actualité et pour certaines, de quitter aussitôt la scène, frappée de la marque de l'inconstitutionnalité. Pour un nombre non négligeable d'entre elles, c'est le Conseil d'État qui va régler lui-même les problèmes, confirmant sa volonté de ne pas jouer un rôle passif dans le dispositif. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 142

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