Commande publique : vers un renouveau du contrôle de légalité ?

Article du numéro 142 - 22 novembre 2010 texte du mois La politique de réforme du contrôle de légalité se poursuit. Centralisé désormais dans les préfectures et recentré sur les actes présentant des enjeux majeurs, le contrôle de légalité est l'objet d'une circulaire en date du 10 septembre 2010 concernant les actes des collectivités territoriales ayant trait à la commande publique. Ce texte introduit notamment la mise en place d'un plan départemental de contrôle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 142

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