Publicité en matière de DSP : les obligations des autorités délégantes

Article du numéro 142 - 22 novembre 2010 Fiche pratique La publication de l'arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de DSP et d'avis d'attribution de ces mêmes conventions, marque l'entrée en vigueur des dispositions des articles R.1411-2-1 et R.1411-2-2 du CGCT, créé par le décret n° 2009- 1456 du 27 novembre 2009, lesquelles sont applicables aux procédures de DSP initiées après le 1er décembre 2009. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 142

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