Sanction ou révocation : le choix du maire

Statut Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale rend un avis lorsqu'il s'agit de sanctionner un agent. Si les faits sont graves et qu'il n'a en fin de compte proposé qu'une sanction, le maire peut choisir la révocation de l'agent, sans aller toutefois jusqu'à commettre une erreur d'appréciation. Envoyer cette page à un ami Techni.cités numéro 199 (23 Novembre 2010)

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