La mise à disposition ou la location d'un local communal

Article du numéro 129 - 22 novembre 2010 Juridique En vertu des dispositions de l'article L.2122-21-1° du CGCT, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 129

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