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Pas de subvention sans intérêt local

Article du numéro 123 - 01 novembre 2010

Mairie et associations

Une collectivité ne peut attribuer une subvention que si l'action proposée revêt un « intérêt local ». Une notion pas toujours facile à maîtriser, ni pour les élus, ni pour les associations. Et qui pourrait encore se complexifier avec la nouvelle réforme territoriale.
La notion d'intérêt local recouvre souvent, dans le langage courant, un mélange incertain entre opportunité de la décision et définition des compétences de chacun. De fait, il n'y a en droit, intérêt public local que si deux éléments sont cumulativement réunis...

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