Au sommaire du numéro 46 - 01 décembre 2005

Editorial Le permis de construire et les travaux réalisés pour le compte de l'État Afin de répondre à ses besoins de financement, l'État dispose de différents instruments pour la réalisation de programmes immobiliers: les baux à construction de l'article L.34-3-1 du Code des domaines (loi n°2002-1094 du 29août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) et les partena-riats public-privé dit PPP (ordonnance n°2004-559 du 17juin 2004). Jurisprudence et réglementation Réponses ministérielles Actualités Procédure Procédure : l'autorisation de lotir (2ème partie)

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