Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)

Article du numéro 126 - 18 novembre 2010   - Réf. 52/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence L'article R. 48-1 du CPP fi xe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes qui se verbalisent par timbre-amende ne cesse de croître. La dernière modification résulte de l'article 12 du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 126

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