consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

Annexe IV  Règlement de consultation

 

Remarque
Un règlement de la consultation n’est pas obligatoire.


 

Modèle

 

RÈGLEMENT DE CONSULTATION

 

A TRAVAUXB FOURNITURESC SERVICES

Section I – Identification de l’organisme qui passe le marché

 

1 État5 Établissement public national
2 Région6 Établissement public territorial
3 Département7 Autres : Syndicat mixte
4 Commune 

Section II – Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur

 

Nom de l’organisme :Personne représentant la collectivité :
Adresse :Télécopieur :
Mail :

 

Section III – Objet du marché

 

Dans le cadre d’un programme pédagogique sur la connaissance du milieu local et notamment de ses agriculteurs, le pouvoir adjudicateur veut mettre à la disposition des cantines des produits locaux.

Et/ou

Dans le cadre de la demande de parents d’élèves sur la connaissance du milieu local et notamment de ses agriculteurs, le pouvoir adjudicateur veut mettre à la disposition des cantines des produits locaux.

Et/ou

À la demande des pensionnaires de la maison de retraite, le pouvoir adjudicateur veut mettre à la disposition de ces derniers des produits locaux.

Le présent marché porte sur l’achat de pommes.

 

Section IV – Lieu de livraison

 


 

Section V – Caractéristiques principales

 

Les produits livrés devront avoir les spécifications suivantes :

 

- La qualité

Produits consommables.

Traçabilité du produit obligatoire. L’opérateur est dans l’obligation sur simple demande de fournir l’adresse du producteur.

Produit exempt de tout « OGM ».

Aucun traitement chimique de conservation.

Qualité visuelle : (exemple : exempt de toute tache de tavelure).

Variété : (exemple golden)

Produits obligatoirement issus de l’agriculture biologique.

 

- Le délai de livraison

Sept jours à compter de la commande.

La commande est effectuée soit par télécopie, soit par courriel.

Le point de départ du délai est la date où le pouvoir adjudicateur peut prouver l’envoi de sa commande.

 

- Obligation en matière sociale

Conformément à l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, le présent marché impose que 20 % du marché soient exécutés en faisant travailler des personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi.

Cette obligation peut être remplie :

* soit de manière directe par le titulaire en démontrant que le pourcentage ci-avant est effectué par des travailleurs ayant des difficultés d’accès à l’emploi,

* soit de manière indirecte par le titulaire en démontrant que le pourcentage ci-avant est effectué par une entreprise adaptée ou par des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213‑13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du Code du travail et L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles, ou par des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales,

* soit de manière indirecte par le titulaire en démontrant que le producteur des légumes achetés respecte le pourcentage ci-avant.

 

- Obligations particulières

Le producteur des légumes livrés est dans l’obligation de se rendre une fois dans l’année sur le lieu de livraison pendant deux heures pour expliquer aux utilisateurs son métier. Le pouvoir adjudicateur lui transmet la date et les horaires de l’intervention quinze jours avant son intervention.

 

Refus des variantes (Cocher cette case lorsque les variantes ne sont pas autorisées)

 

Section VI – Division en lots et tranches conditionnelles

 

Prestations divisées en lots : non oui

 

Section VII – Durée du marché ou délai d’exécution

 

Un an à compter de la notification du marché.

Le marché peut être reconduit chaque année sous les deux cumulatives conditions suivantes :

- trois reconductions maximum ;

- l’absence de dépassement du seuil qui a permis la conclusion du marché.

La reconduction doit être notifiée au maximum 90 jours avant le terme du marché.

Pour permettre au pouvoir adjudicateur de « relancer » un marché dans de bonnes conditions, le titulaire doit faire connaître sa décision éventuelle de refuser toute reconduction au moins quatre mois avant le terme du marché.

 

Section VIII – Conditions relatives au marché

 

1) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Paiement par virement administratif sous 30 jours à compter de la réception des demandes de paiement. Intérêts moratoires prévus par la réglementation. Le financement est assuré par les fonds propres de la personne publique.

 

2) Forme juridique que devra revêtir le groupement éventuel : groupement conjoint ou solidaire. L’administration n’imposera pas un groupement différent de celui proposé.

 

3) Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements : oui

 

4) Langue utilisée : le français

 

Section IX – Critères d’attribution

 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-après avec leur pondération :

 

Prix au kg livré (… %)

Le meilleur prix est divisé par le prix proposé par chaque candidat. Ainsi, le premier dans le critère prix a « 1 », les autres « 0,… ».

Le résultat obtenu est multiplié par … pour tenir compte de la valeur relative de ce critère (… %) au regard des autres critères.

 

Délai de livraison (… %)

Le candidat peut proposer un délai plus court que le délai prévu dans le CCAP. Ce délai devient alors le délai contractuel.

Le meilleur délai est divisé par le délai proposé par chaque candidat. Ainsi, le premier dans le critère délai a « 1 », les autres « 0,… ».

Le résultat obtenu est multiplié par … pour tenir compte de la valeur relative de ce critère (… %) au regard des autres critères.

 

Critère environnemental (… %)

a. Trajet nécessaire pour le circuit de distribution du producteur au consommateur.

Deux cas seront pris en compte :

- si le producteur est l’opérateur économique, le circuit est réputé être le trajet nécessaire pour aller du producteur au consommateur ;

- si le producteur n’est pas l’opérateur économique, le circuit est réputé être le trajet nécessaire pour aller du producteur au candidat et du candidat au consommateur. Si le candidat a plusieurs producteurs, le circuit prend en compte la moyenne des distances entre les producteurs et le candidat.

b. Récupération et/ou recyclage des emballages.

c. Engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires.

d. Préservation de la qualité de l’eau.

 

Le critère est noté. La note obtenue est divisée par la meilleure note. Ainsi, le premier dans le critère environnemental a « 1 », les autres « 0,… ».

Le résultat obtenu est multiplié par … pour tenir compte de la valeur relative de ce critère (… %) au regard des autres critères.

 

Critère gustatif

Sur la base d’une dégustation.

Le critère est noté. La note obtenue est divisée par la meilleure note. Ainsi, le premier dans le critère gustatif a « 1 », les autres « 0,… ».

Le résultat obtenu est multiplié par … pour tenir compte de la valeur relative de ce critère (… %) au regard des autres critères.

 

Section X – Procédures

 

Procédure adaptée.

 

Section XI – Conditions de délai

 

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres

 

Section XII – Autres renseignements

 

1) Numéro de référence attribué au marché par la personne publique :


 

2) Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur public) :

- un règlement de la consultation ;

- un acte d’engagement ;

- un cahier des clauses particulières.

 

Section XIII – Modalités de remise des offres

 

Les candidats auront à produire un dossier en langue française. Les offres sont obligatoirement remises sous forme électronique.

 

Documents à remettre avec l’offre :

 

a) Un dossier comprenant les documents type intitulés « DC 1 à 4 » (téléchargeables à l’adresse :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

b) Un acte d’engagement complété. La transmission du « CCP » n’est pas nécessaire.

c) Un mémoire comprenant :

1 - le délai éventuel de livraison proposé qui est obligatoirement inférieur au délai du CCP (l’absence de cette indication démontre que le candidat respectera seulement le délai maximum du CCP) ;

2 - les éléments permettant de calculer le circuit de distribution (nom[s] du ou des producteurs, distance du lieu de livraison) ;

3 - les éléments permettant de comprendre les engagements en matière de :

a. récupération et/ou recyclage des emballages,

b. engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires,

c. préservation de la qualité de l’eau,

d. récupération et/ou recyclage des emballages,

e. préservation de la qualité de l’eau.

De manière séparée :

f. 5 fruits pour la dégustation.

 

Section XIV – Négociation

 

Aucune négociation n’aura lieu.

 

Section XV – Renseignements complémentaires

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires nécessaires à leur remise d’offre, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par télécopie 10 jours minimum avant la date limite de remise des offres.


 

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