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II • Les fondamentaux

Annexe III (Suite 1) Cahier des clauses techniques particulières avec mise en concurrence pour l’achat de fruits

 

Remarque 
Les parties en italiques ne sont pas obligatoires.


 

Modèle

 

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

MARCHÉ D’ACHAT DE FRUITS

 

Chapitre Ier

Clauses techniques

 

Article 1 - Spécifications techniques particulières

 

Les produits livrés devront avoir les spécifications suivantes :

 

- La qualité

Produits consommables.

Traçabilité du produit obligatoire. L’opérateur est dans l’obligation sur simple demande de fournir l’adresse du producteur.

Produit exempt de tout « OGM ».

Aucun traitement chimique de conservation.

Qualité visuelle : (exemple : exempt de toute tache de tavelure).

Variété : (exemple golden).

Produits obligatoirement issus de l’agriculture biologique.

 

- Le délai de livraison

Sept jours à compter de la commande.

La commande est effectuée soit par télécopie, soit par courriel.

Le point de départ du délai est la date où le pouvoir adjudicateur peut prouver l’envoi de sa commande.

 

- Obligation en matière sociale

Conformément à l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, le présent marché impose que 20 % du marché soient exécutés en faisant travailler des personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi.

Cette obligation peut être remplie :

* soit de manière directe par le titulaire en démontrant que le pourcentage ci-avant est effectué par des travailleurs ayant des difficultés d’accès à l’emploi,

* soit de manière indirecte par le titulaire en démontrant que le pourcentage ci-avant est effectué par une entreprise adaptée ou par des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213‑13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du Code du travail et L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles, ou par des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales,

* soit de manière indirecte par le titulaire en démontrant que le producteur des fruits achetés respecte le pourcentage ci-avant.

 

- Obligations particulières

Le producteur des fruits livrés est dans l’obligation de se rendre une fois dans l’année sur le lieu de livraison pendant deux heures pour expliquer aux utilisateurs son métier. Le pouvoir adjudicateur lui transmet la date et les horaires de l’intervention quinze jours avant son intervention.

 


Chapitre 2

Clauses administratives

 

Article 2 - Prix et variation des prix

 

Les prix unitaires du marché sont hors TVA et sont établis en tenant compte des sujétions non prévisibles. La TVA est applicable selon les règles fiscales en vigueur.

Les prix unitaires sont fermes.

Avance de 30 % :

En application des articles R.2191-3 et suivants du Code de la commande publique, une avance de 30 % est accordée au titulaire. Aucune garantie n’est demandée en contrepartie.

L’avance est payée dans le délai contractuel de paiement à compter de la notification du marché.

 

Article 3 - Paiements partiels définitifs

 

Après l’exécution de chaque commande, le titulaire peut transmettre à l’administration une facture pour le règlement des prestations effectuées.

 

Article 4 - Pénalités

 

Le non-respect du délai prévu par le présent marché fait l’objet d’une pénalité d’un montant de 50 euros par jour de retard.

L’application de la pénalité s’effectue sur simple constat du retard par l’administration.

Les pénalités sont appliquées sur la demande de paiement qui suit leur constat.

 

Article 5 - Dérogations du CCAP

 

- L’article 2 déroge à l’article 11 du CCAG.

- L’article 3 déroge à l’article 11 du CCAG.

- L’article 4 déroge à l’article 14 du CCAG.


 

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