Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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TVA immobilière Le régime en vigueur suite à la LFR 2010

Article du numéro 123 - 18 novembre 2010   - Réf. 41/17

Urbanisme et aménagements urbains

Le régime de la TVA sur les ventes de terrains a changé le 11 mars 2010. Passée relativement inaperçue, cette modifi cation est pourtant lourde de conséquences pour les collectivités, et il convient de tenir compte du nouveau régime dans les transactions. Par ailleurs, un régime transitoire est également prévu pour les cessions dont un avant-contrat existe préalablement au 11 mars. État des lieux d'une situation dans laquelle, une fois de plus, les collectivités ont été plongées sans concertation préalable.

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