La transaction, un règlement rapide et amiable des différends

Article du numéro 106 - 15 novembre 2010 Le droit pénal Le ministère de l'Économie souhaite encourager le recours à la transaction en cas de litige dans le domaine de la commande publique. Transiger plutôt que d'avoir recours au juge lors d'un désaccord, c'est dans cette optique que le ministère de l'Économie a rédigé une circulaire du 7 septembre 2009 dont l'objectif est de présenter les règles qui s'appliquent à l'administration en matière de transaction . Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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• L'abrogation du délit de favoritisme... droit à l'erreur ou erreur du droit ? - La Revue des Marchés Publics - n° 82
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