Les contrats entre les collectivités locales et les promoteurs n'entrent pas dans le champ des marchés publics

Article du numéro 106 - 15 novembre 2010 Marchés publics et Europe Dans de récentes conclusions, l'avocat général de la CJUE Jääskinen, a proposé à la Haute juridiction européenne de rejeter le recours de la Commission européenne qui tend à faire entrer les règles de l'utilisation du sol par les communes dans le champ des marchés publics lorsqu'on est en présence de contrats conclus avec les promoteurs et autres opérateurs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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