L'intangibilité des offres

Article du numéro 106 - 15 novembre 2010 Fiche pratique Lorsqu'un candidat dépose une offre à l'occasion d'une procédure de mise en concurrence, il ne peut modifier le contenu et les caractéristiques de son offre, dès lors que le délai de réception est échu. Corrélativement, aucune demande de modification ne peut intervenir de la part du pouvoir adjudicateur. Le respect de ce principe est primordial dans la mesure où il permet de déterminer une période durant laquelle le contenu des offres est figé, afin de pouvoir les examiner et les comparer entre elles. L'appréhension de ce principe tend à cristalliser les éléments essentiels et déterminants de chaque proposition, qui auront présidé au classement final et à l'attribution du marché. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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