Irrégularité du marché mais annulation différée

Article du numéro 106 - 15 novembre 2010 Jurisprudence administrative et financière Lorsque le juge annule un marché pour irrégularité substantielle dans la procédure de sélection des candidats, il peut annuler le marché mais en différer les effets pour des motifs d'intérêt général. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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