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De l'intérêt du recours aux marchés complémentaires

Article du numéro 106 - 15 novembre 2010

Pratique des marchés publics

Les marchés complémentaires, visés par l'article 35-II [4° et 5°] du code 2006, sont de nouveaux marchés dont le montant
cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial. On distingue les marchés complémentaires de fournitures et les marchés complémentaires de services ou de travaux. Le recours aux marchés complémentaires reste strictement encadré. La moindre imprécision peut entraîner l'invalidité de la procédure.

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