Engagement complémentaire du demandeur de subvention dans le cadre d'un programme social thématique

Type : Attestation

Thème : Aménagement et développement > Équipement / Logement

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Les programmes sociaux thématiques s'inscrivent dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées. Ils ont pour objet la réhabilitation de logements destinés à être loués à des personnes défavorisées. Ils donnent lieu à une convention entre l'État, une collectivité locale et l'Anah. En contrepartie, la subvention est majorée : elle représente 50 à 70 % du montant des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux. Quant à lui, le propriétaire s'engage à respecter un loyer conventionné minoré pendant 9 ans.

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