Loi sur le voile : les collectivités devront prendre le pli

Article du numéro 410 - 01 novembre 2010 Alerte La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été adoptée le 11 octobre 2010 et validée par le Conseil constitutionnel. Les collectivités et leurs agents doivent être sensibilisés à ce nouveau dispositif et à ses limites car ils sont directement concernés par une loi qui s'applique dans bien des espaces publics. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 410

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