Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les modalités d'occupation des domaines public et privé par les associations

Article du numéro 21 - 01 septembre 2000   - Réf. 16-10

Association

Il est relativement fréquent que des associations sollicitent une collectivité locale pour obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public ou privé de celle-ci. Très souvent, une telle occupation n'est pas formalisée, d'où des contentieux relatifs à la responsabilité en cas d'incidents ou d'accidents. Il est donc prudent de formaliser ce type d'occupation, par la signature d'un bail ou d'une autorisation d'occupation temporaire ou de concession.
La présente fiche a pour objet d'attirer l'attention sur quelques règles de base à appliquer.

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