Les vacations funéraires (1) : les opérations funéraires rémunérées

Article du numéro 124 - 24 septembre 2010   - Réf. 76/02 Compétences La fi che 65/02 a exposé les dispositions actualisées par le décret du 3 août 2010 des opérations funéraires placées sous la responsabilité du garde champêtre et/ou de l'agent de police municipale délégué. Cette fiche concerne le régime juridique actualisé au 31 août 2010 des vacations funéraires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 124

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