Le déclinatoire de compétence

Article du numéro 141 - 01 novembre 2010 Fiche pratique Formalité substantielle de la procédure d'élévation du conflit, le déclinatoire de compétence relève de la compétence exclusive du préfet du département dans lequel se situe la juridiction saisie, et est transmis à la juridiction judiciaire par l'intermédiaire du procureur. Préalable à un éventuel arrêté de conflit, le déclinatoire de compétence contraint la juridiction saisie à se prononcer en priorité sur sa compétence. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 141

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