Droit de préemption sur les parts de SCI : une application restrictive

Article du numéro 141 - 01 novembre 2010 Urbanisme Après avoir connu diverses évolutions législatives ces dernières années, le régime d'application du droit de préemption urbain sur les parts d'une société civile immobilière pourrait être amené à disparaître dans le cadre d'une nouvelle proposition de loi. Néanmoins, toujours d'actualité, ce régime mérite quelques éclaircissements, eu égard aux conditions assez restrictives de sa mise en oeuvre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 141

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