Les régimes particuliers des biens immobiliers communaux

Article du numéro 142 - 19 octobre 2010   - Réf. 01/81 Bâtiment - Patrimoine - Energie Les biens immobiliers de la commune se répartissent entre le domaine public (inaliénable) et le domaine privé. Ce dernier comprend tous les biens qui, propriétés de la collectivité, ne sont pas affectés à l'usage du public ou à un service public. Il en est ainsi des immeubles, terrains, forêts, étangs, marais, chemins ruraux, voies non ouvertes à la circulation publique... qui sont régis exclusivement par le droit privé et relèvent de la juridiction judiciaire. Parallèlement, subsistent quelques régimes particuliers examinés dans la présente fiche qui étudie les modalités de gestion, par les collectivités, des biens indivis, des « communaux », des biens sectionnaires et des terrains vacants et abandonnés. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 142

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