La vérification des obligations fi scales et sociales par le pouvoir adjudicateur

Article du numéro 105 - 14 octobre 2010 Marchés publics et Europe Dans un récent arrêt, la Cour de justice juge qu'il est possible au pouvoir adjudicateur de l'État membre de vérifier si une entreprise remplit toutes les conditions fiscales et sociales dans son État d'origine, à condition qu'une telle vérification ne constitue pas une cause supplémentaire d'exclusion. Par ailleurs, il est possible d'envisager que cette vérification ne soit pas le fait du pouvoir adjudicateur si celui-ci n'en a pas les moyens, à condition que l'instance en cause soit neutre et impartiale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 105

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