Coup de projecteur Modifi cation du cahier des charges dans une délégation de service public

Article du numéro 105 - 14 octobre 2010 Partenariat et DSP Le Conseil d'État vient récemment d'apporter une précision relative au déroulement de la discussion dans les délégations de service public (CE, 18 juin 2010, Société Saur, req. n° 335475). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 105

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