Les sociétés publiques locales

Article du numéro 105 - 14 octobre 2010 Fiche pratique La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 consacre de manière explicite dans notre droit national une exception à l'application du Code des marchés publics, originellement formulée au travers d'une création jurisprudentielle de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 105

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