La fiscalité des indemnités

Article du numéro 128 - 14 octobre 2010 Fiche pratique de l'élu Les indemnités de fonction perçues au titre de l'exercice d'un mandat local n'ont le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération. Elles n'en restent pas moins soumises à une imposition autonome et progressive, par prélèvement libératoire ou par intégration dans les revenus. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 128

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