Statuts pour une crèche parentale

Type : Statuts

Thème : Animation et services à la population > Petite enfance

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : La crèche parentale est considérée comme une minicrèche collective bénéficiant de la participation effective des parents à l'accueil des enfants. La réglementation applicable au plan général reste donc celle des structures collectives, notamment en ce qui concerne la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 (JO du 19 décembre) relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille. Les conditions de création et de fonctionnement des crèches parentales, sont cependant plus précisément définies dans le décret n° 2000-762 du 1er août 2000. C'est dans ce cadre qu'un modèle de statuts est ici proposé.

Téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce modèle (format pdf, 114.12 Ko - 45 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) au service modèles experts.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)