Protection sociale des fonctionnaires : le comité médical sa composition et son rôle

Statut du Personnel Le comité médical est une instance consultative composée de médecins agréés désignés par l'Administration, qui donne obligatoirement un avis sur l'état de santé du fonctionnaire, avant que l'Administration ne se prononce sur l'octroi ou le renouvellement des congés de maladie (à l'exception des congés de maladie d'une durée de moins de six mois consécutifs), la reprise des fonctions à l'issue de ces congés (à l'exception du congé ordinaire de maladie de moins de douze mois consécutifs) ou la mise en disponibilité d'office, hormis les cas de compétence de la commission de réforme. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 19 (Mai 2000)

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