Longue maladie : les droits de la défense

Article du numéro 195 - 23 septembre 2010 Statut Lorsqu'un agent malade est, après plusieurs congés de maladie ordinaire, placé en congé de longue maladie par l'autorité territoriale, celle-ci doit respecter les droits de l'intéressé qui doit pouvoir déléguer un médecin de son choix devant le comité médical et se faire entendre. Cet avis peut être contesté, déclenchant une nouvelle procédure obligatoire, à condition de l'avoir fait avant que l'autorité territoriale prenne la décision. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 195

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