Projet de convention annexé au cahier des charges pour l'exploitation du réseau de transport urbain d'une commune dans le cadre d'une délégation de service public

Type : Convention

Thème : Pilotage, management et gestion > Marchés publics > Commande publique > Délégation de service public

Tarif de téléchargement : 120 €

Description : Le cadre juridique des transports de personnes est organisé autour de deux corps de règles : - d'une part, la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et ses textes d'application, déterminant une politique globale des transports - d'autre part, les lois et règlements régissant au niveau national les différents types de contrats susceptibles d'être passés en matière de transports (délégation de service public et marchés publics). Le modèle proposé ci-après est annexé au cahier des charges pour l'exploitation du réseau de transport urbain d'une commune dans le cadre d'une délégation de service public. Il est non contractuel. Il constitue un projet de convention qui servira de base aux négociations que conduira la ville avec les candidats retenus.

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