Retrait d'un acte administratif : respecter le contradictoire

Article du numéro 140 - 16 septembre 2010 Modèle Le principe, pour l'Administration d'opérer le retrait d'un acte administratif illégal a toujours été admis. Toutefois, ce retrait, c'està- dire la disparition rétroactive, du fait de son auteur, de l'acte administratif (une délibération, un arrêté), doit prendre en compte la nécessaire sécurité juridique ; il importe en effet que l'administré puisse, à un moment donné, être certain que l'acte dont il est le bénéficiaire, quand il crée des droits à son profit, ne pourra plus être remis en cause, sera, en quelque sorte, définitif. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 140

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