Tourisme : les SEM, acteurs légitimes ?

Article du numéro 140 - 16 septembre 2010 texte du mois La légitimité des SEM à intervenir sur le marché du tourisme n'est pas une évidence au regard de son caractère extrêmement concurrentiel et de l'existence de nombreux opérateurs privés sur ce secteur de marché. Toutefois, le Conseil d'État, dans un arrêt du 5 juillet 2010, considère cette intervention possible dès lors que la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée ne sont pas une condition nécessaire à cette intervention dès lors que celle-ci est justifiée par un intérêt public local suffisant. Cette décision apporte une intéressante distinction entre ces deux notions, qui ne seraient finalement pas indéfectiblement liées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 140

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 148.66 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Grenelle II : ce qui va changer pour les collectivités - Les cahiers juridiques - n° 140
• Pouvoirs de police : un transfert automatique au 1er décembre 2011 - La Lettre du Cadre Territorial - n° 428
• Logement de fonction : comment expulser ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 384
• Internet : construire son fil d'Ariane d'information - La Lettre du Cadre Territorial - n° 413