Soutien aux associations : une liberté surveillée

Article du numéro 140 - 16 septembre 2010 Associations Les dispositions du Code général des collectivités territoriales reconnaissent aux collectivités territoriales la liberté d'attribuer certaines aides ou subventions à des personnes privées à condition que l'aide soit apportée pour des motifs d'intérêt général local et dans le respect des principes constitutionnels. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 140

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