Terrains constructibles une taxe sur la plus-value

Article du numéro 140 - 16 septembre 2010 Urbanisme Le classement d'un terrain initialement en zone inconstructible en zone constructible constitue pour son propriétaire, si ce n'est une aubaine, une indiscutable valorisation de son bien, sans que les caractéristiques physiques de celui-ci en soient pourtant à l'origine ; c'est bien par le seul effet de ce classement que le propriétaire peut envisager soit de construire son terrain, soit de le vendre en réalisant une indéniable plus-value. L'instauration d'une taxe forfaitaire est censée permettre, avec la commune, une sorte de partage de la plus-value ainsi réalisée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 140

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 78.03 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Grenelle II : ce qui va changer pour les collectivités - Les cahiers juridiques - n° 140
• Avis de somme à payer : attention à la forme - Les cahiers juridiques - n° 147
• Utilisation de photographies par les collectivités : quels risques ? - Les cahiers juridiques - n° 149
• Recours abusifs contre les permis de construire : une indemnisation garde-fou ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 425