Un groupement d'administrations peut faire acte de candidature

Marchés publics Un pouvoir adjudicateur ne peut pas d'emblée, sans procéder à un examen particulier de la situation, exclure une collectivité publique d'un appel d'offres. Restreindre par trop la notion d'opérateur économique conduirait à réduire le champ de la concurrence. Ainsi vient d'en juger la Cour de justice de l'Union européenne. Envoyer cette page à un ami Techni.cités numéro 194 (8 Septembre 2010)

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