Quand la durée d'une DSP devient un élément de concurrence

Article du numéro 407 - 15 septembre 2010 Alerte La durée d'une DSP est un élément essentiel. En principe, elle doit figurer au moment de la publicité ou lors de l'envoi du dossier de consultation aux candidats admis à déposer une offre. Cette contrainte peut cependant conduire à neutraliser l'efficacité de la mise en concurrence des candidats. La jurisprudence administrative a pourtant admis la possibilité de mettre en concurrence les candidats sur la durée de la délégation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 407

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