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bail professionnel

Type : Contrat

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : Le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à procurer à une autre la jouissance d'un bien immobilier. Aux termes du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, l'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets de baux, accords amiables et conventions ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer charges comprises égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Économie. En cas d'avis défavorable, l'assemblée délibérante ne peut passer outre que par une délibération motivée. Les compétences en la matière sont partagées entre le conseil municipal, qui décide des contrats à passer (par exemple, CE, 9 février 1994, Dron, pour les concessions accordées sur le domaine privé communal), et le maire qui exécute les délibérations. Un modèle de bail professionnel est proposé.

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