Prise illégale d'intérêts : cadrage et mise au point...

Article du numéro 104 - 03 septembre 2010 Le droit pénal C'est à l'unanimité que les sénateurs ont voté en première lecture, le 24 juin, la proposition de loi de Bernard Saugey (UMP) qui vise à « clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt », sans pour autant diminuer la responsabilité des élus. Proposé par Bernard Saugey, député UMP de l'Isère, le texte cherche à écarter de ce délit les situations où les élus, représentant leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs, n'ont pris aucun intérêt personnel. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 104

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